Le projet de loi sur la cybercriminalité adopté par l’APN

Photo : Zoheïr

Par Smaïl Boughazi

La chambre basse du Parlement a adopté hier le projet de loi portant règles particulières de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Les 203 députés présents hier lors de la séance plénière ont dit oui à ce texte qui permettra à la justice de lutter contre la cybercriminalité qui ne cesse de prendre de l’ampleur et dépasse même les frontières des pays. S’exprimant à l’occasion, le ministre de la Justice et garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz, a mis l’accent sur l’importance de ce texte qui renforcera, selon lui, l’arsenal juridique déjà en place. Ce projet de loi prend en considération les conventions internationales pertinentes et l’adaptation aux lois nationales promulguées à ce jour telles celles relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la drogue. Ce texte, réparti en six chapitres, définit l’objet, la terminologie et le champ d’application de la loi dans le premier chapitre, lequel a souligné «le respect du principe du secret des correspondances et des communications» et la collecte et l’enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi que des perquisitions et des saisies dans un système informatique. Le deuxième
chapitre concerne la surveillance des communications électroniques à des fins préventives en tenant compte de la gravité des menaces potentielles et de l’importance des intérêts à protéger. Sur cette base, les opérations de surveillance électronique ne peuvent être effectuées que sur autorisation de l’autorité judiciaire compétente.Le ministre avait précisé lors de la présentation du texte que la surveillance des communications électroniques est autorisée dans quatre cas : pour prévenir les infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l’Etat, (dans ce cas l’autorisation est délivrée aux officiers de police judiciaire par le procureur général près la cour d’Alger), lorsqu’il existe des informations sur une atteinte probable à un système informatique représentant une menace pour les institutions de l’Etat, pour la défense nationale ou pour l’ordre public, pour les besoins des enquêtes et des
informations judiciaires lorsqu’il est difficile d’aboutir à des résultats intéressant les recherches en cours sans recourir à la surveillance électronique.
S’agissant du 3ème chapitre, il comprend les règles de procédure relatives à la perquisition et à la saisie en matière d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. Ces règles sont en conformité avec les normes universelles dans ce domaine et tiennent compte des principes déjà contenus dans le code de procédure pénale.Les obligations qui incombent aux opérateurs en communications électroniques, notamment l’obligation de conserver les données relatives au trafic qui est à même de faciliter la détection des infractions et l’identification de leurs auteurs, ont été fixées dans le quatrième chapitre.Ce projet de loi prévoit, en outre, la création d’un organe national ayant une fonction de coordination en matière de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, de dynamisation et de coordination des opérations de prévention contre la cybercriminalité, outre l’assistance des autorités judiciaires et des services de police judiciaire dans les enquêtes qu’elles effectuent au sujet de ces crimes.
Le dernier chapitre du texte parle des règles de compétence judiciaire et de coopération internationale en général, la compétence des tribunaux algériens ayant été élargie aux infractions liées aux technologies de l’information et de la communication lorsqu’elles sont commises par des étrangers et qu’elles ont pour cible les intérêts stratégiques de l’Algérie.
A signaler, enfin, que les députés ont adopté également la liste des vice-présidents de la chambre basse. 

S. B.