Notariat : Nouvelles conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire

Les nouvelles conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles de son organisation sont désormais fixées par les décrets exécutifs (8-242), (8-243), (8-244) et (8-245) parus dans le n°45 du Journal officiel (août 2008).        
Le décret précise que l'accès à la profession de notaire se fait par voie de concours, lequel comporte des épreuves écrites et orales d'admission. Pour ce qui est des modalités d'exercice de la profession, il est précisé que les notaires peuvent constituer des sociétés civiles professionnelles ou des bureaux groupés. 
Concernant l'organisation de la profession, celle-ci est régie par un Conseil supérieur de notariat, présidé par le ministre de la Justice, garde des sceaux, une Chambre nationale et des Chambres régionales des notaires.  
Le décret stipule aussi que l'office notarial doit être "décent, convenable" à l'exercice de la profession et doit comprendre au moins trois pièces, l'une fera office de bureau, l'autre de secrétariat et la dernière comme salle d'attente. 
Un autre décret (8-243) fixant les honoraires du notaire stipule que ces derniers sont déterminés selon la nature de l'acte ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement lorsque cette valeur est supérieure. 
Les honoraires des notaires comprennent la rémunération de l'élaboration et de la rédaction de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités y afférentes, et le remboursement de tous les frais accessoires effectués pour le compte du client. 
La comptabilité du notaire doit, par ailleurs, refléter de manière "fiable et transparente" la situation financière de son office, notamment la constatation des recettes et dépenses, est-il énoncé dans le décret 8-244. 
Les conditions de gestion et de conservation des archives notariales sont enfin définies dans le décret (8-245) qui précise avec détails toutes les modalités  relatives à cette question.

APS