Le rééchelonnement des dettes fiscales intéresse 10 000 entreprises

Elles sont au total plus de 10 000 entreprises à s’être inscrites pour bénéficier de l’opération de rééchelonnement des dettes fiscales. Le montant des dettes de ces entités économiques s’élève à plus de 75 milliards de dinars, selon une source de la direction générale des impôts (DGI) reprise hier par l’APS.Dressant le bilan de cette première phase du dispositif, à savoir le dépôt des dossiers, qui s’est déroulée entre le 1er mars et le 30 avril dernier, la DGI classe cette dette en trois parties. La première, d’un montant de 40,27 milliards de DA, concerne les droits en principal, contre 12,26 milliards de DA de pénalités d’assiette et enfin 22,25 milliards de DA de pénalités de recouvrement.Selon la même source, 1 213 entreprises ont soldé la totalité de leurs dettes fiscales pour un montant global de plus d’un milliard de DA.Conformément à ce dispositif, les entreprises concernées vont bénéficier, pour rappel, d’un moratoire d’une année, durant laquelle elles seront exonérées de tout paiement. Ainsi, à compter du 1er avril 2013, et une fois le moratoire clôturé,ces entreprises entameront le remboursement des droits en principal de leurs dettes fiscales, c’est à dire des dettes dues sans les pénalités d’assiettes de recouvrement y afférentes.Par la suite, le percepteur de wilaya élaborera un calendrier étalé sur 36 mois comme délai maximum pour le paiement des arriérés, sur la base d’un traitement «au cas par cas» et en fonction des capacités de paiement de chaque entreprise.

Selon la circulaire d’application relative à ce dispositif, décidé par la dernière tripartite, une fois le paiement de la dette entamé, l’entreprise sera systématiquement exemptée de toutes les pénalités de retard de paiement.à la fin de l’échéance du rééchelonnement, les entreprises n’ayant pas honoré le paiement de la totalité de leurs dettes fiscales se trouveront «tenues de payer les dettes et les pénalités ensemble», selon la DGI.à titre indicatif, l’opération de rééchelonnement exclut les entreprises ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration fiscale pour manoeuvres frauduleuses, ainsi que celles qui figurent sur le fichier national des fraudeurs. Idem pour les petits métiers et les artisans, lesquels bénéficient déjà d’autres mesures similaires. Par ailleurs, le dispositif ne concerne en aucun cas les dettes relatives aux charges sociales.Pour la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), un autre dispositif de rééchelonnement devrait être négocié avec le receveur de wilaya au niveau de laquelle l’entreprise est implantée.