Ce que prévoient les dispositions législatives du projet de loi de finances 2009

 

1- Assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères établies à l’étranger à des dividendes. Ainsi, les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle au siège de la société étrangère situé hors d’Algérie devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%. Dans leur exposé des motifs de cette mesure, les concepteurs du projet de loi de finances expliquent que les sociétés étrangères qui exercent leurs activités en Algérie y créent soit une filiale soit une succursale ou une autre installation professionnelle au sens fiscal. 

Au plan fiscal, les 3 entités sont appréhendées comme des sujets fiscaux relevant, pour leur imposition, du droit commun. S’agissant des bénéfices distribués, seuls ceux distribués par les filiales, sous forme de dividendes à leur société mère, donnent lieu à l’imposition par application d’une retenue à la source de 15% libératoire de l’impôt. 

Par contre, les bénéfices transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle au siège de la société étrangère situé hors  d’Algérie échappent à toute imposition. «Cette situation apparaît comme paradoxale dans la mesure où pour les besoins de la fiscalisation, les succursales et les autres installations professionnelles au sens fiscal se sont vues reconnaître la qualité de sujet fiscal et, partant, la personnalité fiscale», selon les auteurs du projet. La dotation de ces entités de la personnalité fiscale les fait distinguer, au plan fiscal, de l’entité que constitue le siège de la société. «Dès lors, les transferts de bénéfices peuvent être objectivement analysés comme des distributions et imposés comme telles.» 

Cette approche est adoptée par nombre de pays qui regardent les transferts des bénéfices vers le siège de la société étrangère par l’installation professionnelle (succursale ou autres) comme des bénéfices distribués soumis à l’impôt. «Dans ces conditions, le régime d’imposition desdits transferts de bénéfices tel que prévu par la législation fiscale en vigueur lèse assurément le Trésor public.» «Aussi est-il juste et opportun d’étendre l’application de la retenue à la source de 15% applicable en matière d’IBS aux dividendes distribués par les filiales à leurs sociétés mères non résidentes en Algérie aux transferts de bénéfices opérés par les succursales étrangères et autres installations aux sièges des sociétés étrangères situées à l’étranger.» Création au sein de la Direction générale des impôts, d’un service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasion et de fraude fiscales. Ce service devra disposer d’antennes régionales qui lui seront rattachées. Les concepteurs du projet de loi expliquent que la mondialisation des échanges et l’ouverture du marché algérien sont caractérisées ces dernières années par un flux commercial de l’étranger vers l’Algérie et la réalisation d’investissements étrangers dans le pays. Par ailleurs, «la mondialisation a favorisé le transfert de capitaux notamment de l’Algérie vers l’étranger. Ce mouvement s’est réalisé d’une manière générale au détriment du Trésor public algérien, en raison de l’insuffisance des moyens juridiques et d’organisations à même d’appréhender ces flux et mouvements sur le plan économique». En outre, au plan national, «des signes évidents de richesse de la part de personnes parfois méconnues des services fiscaux sont étalées. Les services locaux sont dans l’impossibilité matérielle d’appréhender correctement les flux financiers et l’ampleur de la fraude fiscale au titre de ces opérations informelles». «Dans ce contexte, il est proposé de créer un service opérationnel qui aura pour mission de présenter une méthodologie dans la lutte contre la fraude fiscale, d’agir efficacement et d’apporter un soutien technique à l’ensemble des services de la DGI.»  

  

2- Limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autres que l’espèce 

  

3- Non-prise en charge des montants de la TVA déductibles sur les factures acquittées en espèce, lorsque leur montant excède 100 000 DA. 

  

4- Institution de l’obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l’espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté du ministre des Finances 

  

5- Institution d’une imposition spécifique des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des non-résidents. Celles-ci donneront lieu à une imposition au titre de l’IRG ou de l’IBS, selon le cas, au taux de 20%, libératoire de l’impôt et doivent faire l’objet de l’obligation de libérer, entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession 

  

6- Actualisation des primes d’exécution des jugements et arrêtés, prononçant des amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est confié à l’administration fiscale. 

  

1- Prorogation des périodes des exonérations en matière d’IRG et d’IBS au profit des opérations de Bourse. La mesure propose sa prorogation pour une durée de 5 années alors que la période initiale d’exonération devait expirer en décembre 2008.  

 

2- Extension au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l’exonération de l’IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs CNAC et ANSEJ. Cette exonération est accordée pour une durée de 5 ans. 

  

3- Couverture des risques de financement des crédits d’investissements à la PME. Cette mesure vise à accorder aux garanties accordées par la Caisse de garantie des crédits à l’investissement (CGCI-PME), le caractère de garantie de l’Etat. 

 

Mesures visant la simplification du système fiscal : 

 

1- Institution du mode de paiement trimestriel en matière d’IRG, de TAP et de TVA, pour le contribuable suivis au régime simplifié. Ce mode de paiement permettra de déclarer et de s’acquitter, trimestriellement au lieu de mensuellement, des différents droits au comptant dont ils sont redevables. 

  

2- Simplification du mode de paiement de l’IBS (suppression des rôles) qui facilitera la gestion des dossiers fiscaux par l’administration fiscale eu égard au gain de temps induit par la suppression de l’enrôlement qui permettra à cette dernière d’axer son activité autour de l’assiette et le contrôle fiscal. 

  

3- Exclusion du champ d’application de l’IRG des plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles batis et non bâtis. 

 

 

1- Institution de la déclaration rectificative pour certaines professions et activités telles que les banques : pour les entreprises dotées d’une assemblée devant approuver les comptes, la déclaration fiscale souscrite (bilan) doit être provisoire. Ces entreprises pourront, plus tard dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai pour la tenue de l’assemblée, souscrire une déclaration définitive. 

  

2- Institution de l’obligation de notification des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle, en vue de garantir davantage aux contribuables leurs droits 

  

3- Limitation des opérations de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts 

  

4- Prorogation de 2 à 4 mois du délai de saisine des commissions de  recours.