Instauration de la flagrance fiscale et élargissement du droit de préemption aux entreprises publiques

Par Faouzia Ababsa

Signée, promulguée et publiée au dernier Journal officiel mis en ligne hier par le secrétariat général du gouvernement, la loi de finances complémentaire (LFC) 2010 entre en vigueur, en principe aujourd’hui. S’inscrivant en droite ligne dans l’esprit de la LFC 2019, elle vient en préciser certaines dispositions et renforcer celles contenues dans le budget de l’année en cours. La LFC 2010 contient des dispositions relatives au Crédit documentaire, que l’on appelle communément Crédoc. Et contrairement à ce qui a été avancé, il n’est pas question de sa suppression mais d’un assouplissement qui ne concerne pas toutefois tous les opérateurs ou entreprises. Cet assouplissement est soumis à des conditions. Selon le texte, peuvent prétendre à cet allègement les entreprises qui veulent commander (importer) des pièces de rechange d’un montant cumulé annuel limité à 2 millions de dinars. Ce n’est pas beaucoup pour les entités économiques qui importent en quantités importantes, et donc se voient exclues de cet avantage. Quant aux futurs bénéficiaires de l’assouplissement, ils doivent savoir que ce privilège ne les exonère nullement de la domiciliation bancaire, le but étant la traçabilité et la transparence dans le transfert des capitaux. Prévue par l’article 38 du code des impôts directs et taxes assimilées, la flagrance fiscale n’a pas ou peu été mise à exécution. La présente LFC a introduit dans ledit code un nouvel article, lequel précise qu’en cas de constat de flagrance fiscale (…), il est fait application, par l’administration fiscale au titre des contribuables verbalisés, d’une amende de 60 000 DA. L’amende peut être augmentée dans le cas où les recettes brutes excèderaient 10 000 000 de dinars. Ce n’est pas tout ; en cas de flagrance fiscale, le contribuable récalcitrant se voit retirer tous les avantages dont il a bénéficié au titre de l’encouragement à l’investissement et à la création d’emplois. L’institution de la procédure de flagrance fiscale a pour objectif de permettre le contrôle des services du fisc, avant que toute obligation déclarative ne soit échue, et de procéder à des saisies conservatoires au moment même de la notification du procès-verbal, sans demander une autorisation judiciaire. Cette procédure donne la possibilité à l’Etat de recouvrer son dû avant toute action judiciaire qui condamnerait le contribuable à la prison ferme et à s’acquitter
de son devoir fiscal. Cela éviterait justement aux impôts les mauvaises surprises telles que celles qui consistent à ne rien trouver à saisir au fraudeur, car il se serait débarrassé de ses biens avant même qu’on ne lui signifie une saisie de meubles ou immeubles. Des situations qui ont pour conséquences un  manque à gagner préjudiciable au Trésor public. Et cela s’est chiffré en milliards de dinars durant ces dernières années, sans compter l’activité informelle. Le contribuable pris en flagrance fiscale se verra donc, à partir de la LFC 2010, infliger les pires sanctions (pour peu qu’elles soient réellement mises en application). D’autre part, des mesures fiscales en faveur des handicapés et des retraités ont été intégrées dans la loi. Il s’agit, notamment de l’abattement de l’Impôt sur le revenu global (IRG). Depuis quelques années, dès lors que l’Etat s’est réapproprié ses prérogatives, le principe de réciprocité entre les pays est en train de s’installer progressivement dans notre pays. C’est le cas de l’institution d’un prélèvement aux entreprises étrangères exerçant dans notre pays. La LFC le prévoit et précise que ces entreprises seront soumises à un prélèvement d’égal montant à celui applicable par l’Etat étranger aux entreprises algériennes. Une autre obligation est faite par la LFC aux entités étrangères. Désormais, celles qui auront décroché des contrats dans le cadre de marchés publics sont «sommées» de souscrire un engagement d’investissement en partenariat en Algérie. Par ailleurs, la loi a précisé le droit de préemption au profit de l’Etat et qui est élargi aux entreprises publiques. Ainsi, aux termes des dispositions du texte, nulle entreprise étrangère n’est autorisée à faire des cessions si l’Etat ou les entreprises publiques algériennes n’auront pas explicitement renoncé à leur droit de préemption. Pour ce faire, la LFC fait obligation de produire une «attestation de renonciation» sur les cessions faites soit par les investisseurs étrangers, soit en faveur d’investisseurs étrangers. D’autres dispositions d’égale importance sont contenues dans la LFC et sur lesquelles nous aurons à revenir. 

F. A.