Des brigades de suivi et d’enquête pour démasquer les contrevenants

Photo : Riad

Par Hasna Yacoub

L’application de la loi 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement est en vigueur à partir d’aujourd’hui, vingt-quatre heures après la publication du décret exécutif fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Le décret explique clairement la procédure à suivre par les propriétaires, les maîtres d’ouvrages ou les intervenants habilités, dont les constructions -achevées ou non- n’ont pas de permis de construire ou sont non conformes aux prescriptions du permis délivré. Ces derniers sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de la commune territorialement compétent. Le formulaire de la déclaration doit être retiré auprès de l’APC et sera accompagné d’un dossier comprenant, entre autres documents, un délai d’achèvement de la construction évalué par un architecte agréé, un plan de masse et des plans architecturaux de chaque étage ainsi que des plans de génie civil des travaux réalisés. Après le dépôt de cette demande, des agents communaux de l’urbanisme devront, dans les huit jours qui suivent, établir un procès-verbal après une visite de la construction. Quatre copies de la déclaration de mise en conformité accompagnées du PV des services de l’urbanisme seront transmises par la commune au directeur de l’urbanisme et de la construction de la wilaya. Ce responsable devra recueillir l’avis des services des Domaines, de la Protection civile, des services des monuments et sites, du tourisme et de l’agriculture afin de s’assurer que ladite construction est en conformité avec les dispositions du plan d’occupation du sol, des règles générales d’aménagement et d’urbanisme, du respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en matière de sécurité d’hygiène, de construction et de l’esthétique ainsi qu’en matière de protection de l’environnement et de préservation de l’économie agricole. Une fois l’approbation obtenue de ses services, la direction de l’urbanisme constitue un dossier pour chaque demande de conformité comprenant la demande du propriétaire, le PV des services communaux, l’avis motivé des services de l’Etat, et l’avis de ses services.  
Ce dossier sera enfin transmis au secrétariat technique de la commission de daïra chargée de se prononcer sur les demandes de conformité dans un délai d’un mois à compter de leur saisine. Une fois la décision de la commission de daïra réceptionnée, le demandeur d’une déclaration de conformité a un délai d’un mois pour introduire un recours auprès d’une commission de recours qui aura trente jours pour trancher. Dans le même cadre, il a été décidé la création de brigades de suivi et d’enquête sur la création de lotissements, de groupes d’habitations et de chantiers de construction.
Ces brigades de suivi ont pour mission de rechercher et de constater les infractions à la loi n°08-15, de suivre et de vérifier la régularité des informations contenues dans la déclaration de la demande de conformité ainsi que d’enquêter sur la reprise des travaux d’achèvement des constructions. Dans le cadre de leurs missions, les brigades ont la compétence de se faire communiquer tous les documents techniques se rapportant au chantier visité et même à exécuter les arrêtés de fermeture de chantiers irréguliers. 

H. Y.